Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 juin 2026
DÉFINITIONS
On désigne par : Artis Momentum (« l’Organisme »), Artis Momentum SASU au capital de 2 000 €, RCS Lyon 913 284 998, SIRET 913 284 998 00014, siège social 4 rue Marcel Achard, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, organisme de formation et cabinet de performance commerciale ; Client, toute personne physique ou morale qui commande une prestation ; Stagiaire ou Bénéficiaire, la personne physique qui suit la prestation ; OPCO, l’opérateur de compétences chargé du financement de la formation ; CGV, les présentes conditions générales de vente.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent les prestations réalisées par Artis Momentum : actions de formation professionnelle, inter et intra-entreprise, à Lyon et sur l’ensemble du territoire national, ainsi que les prestations de conseil et de coaching commercial. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions d’achat.
NATURE DES PRESTATIONS
Artis Momentum intervient au titre de deux activités distinctes. Les actions de formation relèvent de la réglementation de la formation professionnelle continue et donnent lieu à une convention de formation (Client entreprise) ou à un contrat de formation professionnelle (Bénéficiaire particulier). Les prestations de conseil et de coaching commercial constituent des prestations de services qui ne relèvent pas de ce cadre et obéissent aux modalités précisées au devis. Une même mission peut combiner les deux ; chaque volet est alors identifié distinctement sur le devis.
DEVIS, CONVENTION ET INSCRIPTION
Chaque prestation fait l’objet d’un devis. Le Client en retourne un exemplaire daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du cachet de l’entreprise. Pour les actions de formation, une convention ou un contrat de formation est établi. L’inscription est ferme à réception du devis signé, dans la limite des places disponibles.
PRIX ET TVA
Les prix figurent sur le devis, en euros. Les actions de formation professionnelle sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts.
Les prestations de conseil et de coaching commercial sont soumises au régime de TVA applicable à la société ; le taux éventuel est indiqué sur chaque devis.
MODALITÉS DE PAIEMENT ET PRISE EN CHARGE
Sauf échéancier formalisé avant le démarrage de la prestation, le règlement intervient à réception de facture, au comptant, par virement ou par chèque.
En cas de financement par un OPCO, le Client effectue sa demande de prise en charge avant le début de la prestation et en fournit l’accord à l’inscription ; à défaut d’accord reçu au premier jour de la prestation, l’intégralité du coût est facturée directement au Client.
En cas de financement individuel, le Bénéficiaire règle la prestation selon les modalités précisées au devis ou au contrat de formation.
DÉLAI DE RÉTRACTATION
Lorsque le Bénéficiaire conclut à titre individuel et à ses frais un contrat de formation professionnelle, il dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, qu’il exerce par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut lui être réclamée avant l’expiration de ce délai.
REPORT ET ANNULATION
Toute demande de report ou d’annulation est adressée par écrit à y.kahia@artismomentum.fr. Le barème suivant s’applique au coût total de la prestation concernée : annulation ou report notifié au moins 10 jours ouvrés avant le démarrage, sans frais ; entre 5 et 9 jours ouvrés avant le démarrage, 30 % du coût total ; moins de 5 jours ouvrés avant le démarrage, absence ou abandon en cours de prestation, 100 % du coût total.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le Bénéficiaire de suivre la prestation, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, au prorata.
DÉLAIS ET CONDITIONS D’ACCÈS
Le délai d’accès entre la confirmation de l’inscription et le démarrage de la prestation est généralement compris entre 10 et 20 jours ouvrés, selon le mode de financement et les disponibilités. Artis Momentum étudie toute demande d’aménagement liée à une situation de handicap : le référent handicap est joignable à y.kahia@artismomentum.fr afin d’identifier, avec le Bénéficiaire et les acteurs concernés, les adaptations nécessaires ou une orientation adaptée.
DÉROULEMENT, SUIVI ET ÉVALUATION
Les actions de formation donnent lieu à une feuille de présence signée par demi-journée, ou à une attestation d’assiduité pour les modalités à distance. L’atteinte des objectifs est appréciée par les moyens adaptés à la formation : mises en situation, grilles d’évaluation, quiz ou travaux pratiques. Une attestation de fin de formation est remise au Bénéficiaire.
Le formateur peut adapter le contenu à la dynamique du groupe et au niveau des participants ; les programmes diffusés le sont à titre indicatif.
RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation est adressée à y.kahia@artismomentum.fr. Artis Momentum en accuse réception sous huit jours ouvrés et apporte une réponse motivée.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Bénéficiaire ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige ; les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées préalablement à la conclusion du contrat et figurent sur son devis.
FORCE MAJEURE
Artis Momentum ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et les parties recherchent ensemble une solution de report.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des supports et contenus pédagogiques, quelle qu’en soit la forme, ainsi que la Méthode Momentum et les concepts associés, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle, notamment en vue d’organiser ou d’animer des formations, est interdite sans l’accord écrit d’Artis Momentum.
DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Leurs modalités de traitement, de conservation et d’exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.
CERTIFICATION ET HABILITATION
Artis Momentum est certifié Qualiopi (certificat n°2590, délivré par QUALIANOR CERTIFICATION) au titre de la catégorie « Actions de formation ». Artis Momentum est par ailleurs habilité à préparer à la certification enregistrée au Répertoire Spécifique sous le numéro RS7149, détenue par Manitude. L’organisme est déclaré sous le numéro d’activité 846 919 738 69 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties privilégient une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs, compétence est attribuée aux tribunaux de Lyon.